Clairea noté Caisse d'Epargne. Avis publié le 04/07/2018 suite à une expérience en juillet 2018. Tout est fait par la Caisse d'2pargne pour retarder au maximum le versement de la prime au bénéficiaire d'une assurance-vie . C'est une honte et effectivement on Ceversement n’est souvent pas conditionné par le nombre d’années de mariage dans la plupart des régimes de retraite. Cependant, il existe certaines exceptions. Le régime de la retraite complémentaire publique (Ircantec) par exemple prévoit que vous ne pourrez percevoir votre pension de réversion que si votre mariage a duré 4 ans au Lepire dans l’assurance vie Crédit Agricole Predissime 9, ce sont les frais qui sont énormes. Les frais de versement, qui s’appliquent à chaque fois que vous déposez de l’argent, sont de 4,50%. A cela, vous devrez rajouter des frais de gestion de 0,60% pour le fonds en euros et de 0,85%pour les unités de compte. Ladéclaration partielle de succession est la déclaration de succession spécifique pour l’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire. Vous devez, pour cela, remplir le formulaire Cerfa n° 2705-A et le faire parvenir au centre des finances publiques. Le centre des finances publiques vous donne ensuite un certificat d’acquittement. Ilest néanmoins possible de placer en assurance-vie de façon sécurisée, avec une garantie en capital. L’assurance-vie est dotée d’une fiscalité avantageuse. En effet, cette dernière est dégressive dans le temps et ne touche pas le capital, mais seulement les gains. Ceux-ci sont taxés à hauteur de 30% forfaitairement pour tout contrat ouvert en 2019, lors des 8 premières S5FWE. L'assurance vie des délais de versement fixés par la loi Délais de versement, pourquoi est-ce important ? Le délai de versement de l'assurance-vie après le décès est un point crucial. Car l'assurance-vie est aujourd'hui un placement très utilisé dans le cadre de la transmission du patrimoine. En effet, via les contrats d'assurance-vie, il est possible de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. En d'autres termes, on peut transmettre un capital à qui on le désire. Versement de l’assurance vie les délais imposés par la loi Les modalités de versement du capital au bénéficiaire lors du décès du souscripteur d'une assurance-vie sont encadrées de manière stricte par la loi. Ce n'était pas le cas avant 2007 les assureurs n'avaient aucune obligation en terme de délai. Depuis la loi du 17 décembre 2007, le Code des Assurances a été modifié. Il fixe désormais le délai de versement aux bénéficiaires des sommes qui figurent sur les contrats d'assurance-vie à un mois maximum. Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ? Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai légal, des sanctions financières sont prévues. Le capital non versé produira des intérêts au taux légal. Durant les deux premiers mois de non versement, les sommes seront revalorisées de 6,52 %. Au-delà de deux mois, les sommes seront revalorisées à 9,78 %. En cas de retard, votre assureur aura donc tout intérêt à régulariser la situation, au plus vite ! Cas particulier et délai supplémentaire Dans le cas particulier d’une succession compliquée, lorsque le dossier tarde à être constitué, le délai de versement de l’assurance-vie passe d’un mois à un an maximum après le décès du souscripteur. Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à réunir et transmettre les pièces nécessaires dès que possible pour obtenir un versement rapide des sommes demandées. Quelles pièces transmettre à l'assureur ? En tant que bénéficiaire, pour toucher l'assurance-vie dans les délais fixés par la loi, vous devez conserver scrupuleusement certaines pièces justificatives et suivre les démarches indiquées dans le contrat d'assurance-vie. Ainsi, vous serez certain de pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues. Afin que vous puissiez obtenir le versement de votre assurance-vie, il faut envoyer à l'assureur les pièces justificatives suivantes L'acte de décès du souscripteur. C'est un document officiel disponible dans la Mairie du lieu où le souscripteur est décédé ; La copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie ; Dans certains cas, la copie de l'extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille du bénéficiaire peuvent être demandés ; Le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance-vie. C'est un document qui mentionne le numéro de contrat et qui identifie le souscripteur de l'assurance-vie. Si vous ne disposez pas de ce justificatif, vous devrez rédiger une déclaration sur l'honneur de perte de ce document, Une attestation financière qui autorise le règlement ou certificat de non exigibilité des droits. C'est un document que vous devez demander auprès de votre centre des impôts. Une fois toutes ces pièces réunies, adressez-les à votre assureur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital, à compter du jour où il recevra le dossier complet par voie postale ! Aussi, veillez absolument à envoyer ce dossier dûment complété par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ainsi vous aurez preuve de la date de réception de ces pièces justificatives essentielles au traitement du dossier, dans les règles. Afin de ne pas perdre de temps, assurez-vous de bien envoyer toutes les pièces nécessaires au versement du capital de l'assurance-vie. N'oubliez pas de transmettre ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception, pour être certain de la date où l'assureur aura bel et bien réceptionné les différentes pièces justificatives. Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 11 novembre 2021 . Combien d’heures de travail pour toucher le chômage quelles sont les règles et quelles heures sont prises en compte ? Entrée en vigueur de la réforme du chômage Durant la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé de suspendre toutes les réformes, y compris celle de l’assurance chômage prévue au 1er avril 2020. Depuis le 01 octobre 2021, les nouvelles conditions s’appliquent et modifient le mode de calcul des allocations pour les personnes ayant droit au chômage depuis cette date. Par ailleurs au 1er décembre 2021, le nombre d’heures pour toucher le chômage repasse à 6 mois de travail contre 4 mois auparavant. Les données de cet article ont été mises à jour. Vous avez perdu votre emploi et vous vous demandez si vous avez travaillé assez pour toucher le chômage ? Vous devez alors compter le nombre d’heures ou de jours de travail pris en compte par Pôle emploi pour savoir si vous atteint le minimum requis. Dans la majorité des cas, c’est le nombre de jours travaillés qui est comptabilisé. Pour toucher le chômage, vous devez alors avoir travaillé au moins 130 jours durant les 24 mois qui précèdent le moment où vous vous retrouvez sans emploi. Dans des cas particuliers comme celui des personnes intérimaires, le décompte s’effectue en heures. Il faut alors avoir travaillé au minimum 910 heures soit 6 mois durant les 24 derniers mois pour bénéficier de l’ARE. Si vous avez plus de 53 ans, le nombre d’heures ou de jours minimum est le même, mais la période prise en compte est de 36 mois et non de 24 voir la règle générale en détail. Sachez toutefois qu’en raison des confinements et des périodes de couvre-feu, la période de recherche d’affiliation peut être allongée de 11 mois voir les explications Les heures prises en compte dans ce calcul sont celles au cours desquelles vous étiez en contrat, les heures non déclarées n’étant pas comptabilisées. De plus, le décompte est effectué par semaine civile, et vous ne pouvez pas déclarer plus de 260 heures d’affiliation par mois voir comment compter vos heures de travail. Enfin, des règles adaptées s’appliquent pour les résidents de Mayotte ou certaines professions telles que les intermittents du spectacle. Pour savoir quelles règles s’appliquent et comment faire le décompte des heures de travail qui donnent droit au chômage, consultez la suite de cet article. Combien d’heures pour le chômage la règle générale En France, les personnes salariées sont couvertes par l’Assurance chômage, les employeurs du secteur privé étant tenus de s’affilier à ce régime art. L. 5422-13 du Code du travail. Les jours et les heures de travail comptabilisés pour savoir si vous avez le droit de toucher des allocations chômage correspondent à ces périodes d’affiliation. Il s’agit de la durée durant laquelle vous avez cotisé pour le chômage. En d’autres termes, vous devez justifier de périodes d’affiliation ou d’une durée de cotisation minimum pour toucher l’allocation de retour à l’emploi voir toutes les conditions pour toucher le chômage. Ainsi, vous devez avoir travaillé au minimum 910 heures environ 6 mois ou 130 jours durant les 24 derniers mois* 910 heures environ 4 mois ou 130 jours durant les 36 derniers mois* si vous avez 53 ans et plus * Afin de prendre en considération les impacts de la crise sanitaire, les jours ou heures travaillées peuvent être recherchés sur une période plus longue, correspondant au nombre de jours compris entre le 01/03 et le 31/05/2020 et entre le 30/10/2020 et le 30/06/2021, à hauteur du nombre de jours concomitants à la Période de recherche d’activité. En d’autres termes, la PRA peut être étendue de 11 mois au maximum jusqu’à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d’au moins 53 ans. Cette mesure a été mise en place afin de ne pas pénaliser le montant des allocations chômage. À noter votre décompte doit commencer à partir du premier jour suivant la fin de votre contrat de travail. Votre durée de cotisation déterminera aussi le nombre de mois au cours duquel vous serez indemnisé . Si vous souhaitez effectuer une simulation de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ARE, consultez cet article. Si vous ne respectez pas les conditions nécessaires, vous avez peut-être le droit au RSA. Estimez le montant en suivant ce lien. Afin de savoir si votre situation vous ouvre des droits au chômage, il est nécessaire de faire votre calcul selon les règles en vigueur. Si votre décompte est calculé en heures, sachez que certaines d’entre elles ne sont pas prises en compte. De même, des durées maximums d’affiliation sont appliquées. Ainsi, ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos droits, les heures Ayant déjà été comptabilisées lors de périodes d’indemnisation chômage précédentes chaque période travaillée ne peut ouvrir des droits qu’une seule fois Comprises dans d’éventuelles périodes de suspension de votre contrat de travail vous devez en effet retirer 7 heures par jour de suspension. Par exemple, si vous avez eu 4 jours de suspension de votre contrat de travail, 4 X 7 = 28 heures ne seront alors pas comprises dans votre décompte d’heures Effectuées au-delà de 260 heures d’affiliation par mois il s’agit du maximum pouvant être pris en compte pour vous ouvrir des droits au chômage Par ailleurs, les indemnités de congés payés ainsi que celles perçues dans le cadre de la fin d’un CDD ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de vos revenus. Enfin, sachez que les périodes suivantes n’ouvrent pas droit au chômage et sont à exclure de votre décompte Les jours de suspension de votre contrat de travail durant lesquelles vous avez eu une activité professionnelle non-salariée, excepté trois situations si vous avez pris un congé sabbatique, une mobilité volontaire sécurisée ou si vous avez interrompu votre contrat pour créer votre entreprise, ces périodes peuvent alors être comptabilisées dans votre décompte Les périodes de disponibilité pour les fonctionnaires Les heures de formation peuvent-elles ouvrir des droits au chômage ? Vous pouvez inclure vos périodes de formation professionnelle de la même manière que vos heures classiques de travail, dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés. Ainsi, si vous avez travaillé 120 jours et effectué 90 jours de formation, votre période de formation peut être assimilée à hauteur de 2/3 des 120 jours, soit 80 jours. L’affiliation est donc de 120 + 80 = 200 jours travaillés. Des règles d’assurance chômage spécifiques Dans certains cas, les durées minimales de cotisation diffèrent de celles énoncées par la règle générale. C’est le cas, par exemple, de Mayotte. Si vous résidez dans ce département d’outre-mer, vous devrez en effet avoir travaillé au minimum heures au cours des 24 derniers mois pour toucher le chômage. Il en est de même pour certaines professions journalistes, VRP, dockers, marins, etc.. Si vous êtes intermittent du spectacle, par exemple, le nombre d’heures minimum pris en compte s’élève à 507 heures au cours des 12 derniers mois. À propos des indemnités chômage, d’autres articles sont susceptibles de vous intéresser Quels sont les risques en cas de refus d’une offre d’emploi ? Quels sont les cas de radiation Pôle Emploi ? Peut-on percevoir le chômage après une démission ? Comment fonctionnent les allocations chômage pour les travailleurs indépendants ? Comment prendre un rendez-vous au Pôle Emploi ? le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Combien de temps faut-il travailler pour percevoir le chômage ? 910 heures de travail, soit 130 jours sont nécessaires pour charger vos droits au chômage. Cela représente environ 6 mois de travail. Les personnes de plus de 53 ans… Lire la suite 📉 La réforme du chômage modifie-t-elle le nombre d’heures requises ? Oui le temps de travail nécessaire pour percevoir le chômage est de 6 mois contre 4 auparavant… Lire la suite 📅 Les heures passées en formation comptent-elles pour obtenir des droits ? Oui absolument. Toutefois, le nombre d’heures en formation est limité à 2/3 du nombre de jours travaillés… Lire la suite 💰 Pour obtenir des droits au chômage, existe-t-il des cas particuliers ? Oui les conditions d’accès au chômage diffèrent si vous habitez Mayotte ou que vous exercez certaines professions, comme docker par exemple… Lire la suite Crédit photo © aytuncoylum / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017 Affilié aux Associations canadienne et américaine des automobilistes CAA et AAA, CAA‑Québec sert les membres du Québec. © CAA‑Québec 2022. Tous droits réservés. Modalités d’adhésion Politique de confidentialité Règlements du Programmes Rabais Dollars Plan du site Votre opinion Conditions d’utilisation du site web Les produits d’assurance mentionnés ci-dessous et les services d’agence de Voyages CAA‑Québec sont offerts au Québec par des filiales de CAA‑Québec détenant les autorisations réglementaires requises en assurance faisant affaires sous le nom CAA‑Québec Assurances » et à titre d’agence de voyages. Assurances auto et habitation - Produits offerts sous le nom Auto CAA‑Québec ou Assurance habitation CAA‑Québec. Souscrits par Prysm assurances générales inc. Prysm » et distribués par Assurances auto et habitation CAA‑Québec inc. Offre exclusivement les produits d’assurance auto et habitation de Prysm. Assurance accident - Produits offerts sous le nom Assurance accident CAA‑Québec. Souscrits par la Compagnie d’Assurance AIG du Canada et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Assurance voyage - Produits offerts sous le nom Assurance voyage CAA‑Québec. Souscrits par la Compagnie d’Assurance voyage Orion et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Produits aussi offerts par Voyages CAA‑Québec dans le cadre de ses activités d’agence de voyages. Assurance santé – Produits offerts sous le nom Assurance santé CAA‑Québec. Souscrits par la Croix BleueMD et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Assurance vie - Produits souscrits et distribués par la Compagnie d’Assurance‑Vie Manufacturers Manuvie. Assurance animaux - Produits distribués sous la marque Pets Plus UsMD. Souscrits par la Société d’assurance générale Northbridge et distribués par la Société d’Assurances Collectives Sodaco inc.. Argent & Placements Assurance vie Exclus de l’actif successoral, les contrats d’assurance-vie sont soumis à une fiscalité spécifique. Les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt n’entrent pas dans son actif successoral. Ils sont régis par les clauses bénéficiaires du contrat. C’est un volume non négligeable du patrimoine financier des particuliers qui se traite ainsi en dehors de la succession », reconnaît Sophie Gonsard, notaire au Vésinet, membre du réseau Althémis. La clause bénéficiaire du contrat précise en effet l’identité des personnes auxquelles les sommes sont destinées. Lorsqu’il s’agit de personnes exonérées de droits de succession, l’assurance-vie est exonérée elle aussi. Quand le bénéficiaire est taxable, il se voit appliquer une fiscalité spécifique. Cette dernière est plus avantageuse pour les contrats ne comportant que des primes investies avant 70 ans que pour ceux alimentés après cette date, mais elle demeure intéressante », précise Sophie Gonsard. Lire aussi Ce qu’il faut savoir avant d’accepter un héritage Les contrats ouverts après le 13 octobre 1998 et ne comportant que des primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire qui par exemple pour des enfants s’ajoute aux 100 000 euros d’abattement dans la succession et d’un taux d’imposition de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 sont quant à elles taxables aux droits de succession après un abattement unique par assuré de 30 500 euros. Une longue procédure Il est important que le notaire chargé de la succession connaisse l’existence de contrats d’assurance-vie par la famille ou les bénéficiaires. Mais aussi étonnant que cela puisse paraître, les compagnies ne s’adressent pas directement au notaire. Ce sont des éléments importants qui aident à la réalisation de la déclaration fiscale partielle », insiste Arlette Darmon, notaire à ­Paris. En effet, le notaire a besoin de disposer de l’ensemble des données patrimoniales permettant d’opérer une liquidation civile et fiscale juste de la succession. Explication Héritage savoir organiser une indivision Par ailleurs, il ne faut pas que les bénéficiaires issus de la famille du défunt comptent sur les fonds retirés d’un contrat d’assurance-vie pour régler les droits de succession, pour des questions de délais. Cette procédure est longue. En comptant l’envoi de toutes les pièces demandées par l’assureur et la déclaration fiscale faite, il faut parfois compter de 4 à 5 mois », indique Arlette Darmon. Lorsque des proches du défunt pensent qu’il existe un contrat, sans pour autant disposer de documents officiels prouvant son existence, ils peuvent s’adresser par courrier à l’Agira [Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance] », conseille Sylvain Coriat, membre du comité exécutif d’Allianz France. Cette association s’engage à effectuer gratuitement cette recherche avec une réponse dans un délai d’un mois. Laurence Boccara Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Ajout/Modification 10/09/2020 + 15 réactions Impôts > Déclarer ses revenus > Fiscalité de l'assurance-vie Les règles applicables à l'assurance-vie peuvent varier selon les contrats. Toutefois, des règles communes demeurent en matière fiscale et successorale. Sachez en premier lieu que tous les revenus nets procurés par votre assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % des revenus. D'autre part, selon l'âge et l'ancienneté du contrat, les revenus de l'assurance-vie sont soumis à l'impôt, le capital peut être pris en compte lors d'une succession ou pour l'IFI. A compter de 2018, l'assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % pour les nouveaux versements. Avec les prélèvements sociaux, le taux global est de 30 %. Versements avant le Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement unique à 30 % "flat tax" pour les revenus des versements effectués à compter de cette date. Les revenus des versements antérieurs ne sont pas concernés et conservent la fiscalité précédente. Contrat de plus de 8 ans ou 6 ans L'ancienneté de 8 ans s'applique pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990. Pour ceux souscrits entre 1983 et 1989, le délai est de 6 ans. En cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie monosupport souscrit depuis plus de huit ans, un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié s'applique aux produits acquis à compter du 1er janvier 1998. Les plus-values et les intérêts versés sont imposables soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu soit sur option par prélèvement libératoire de 7,5 % dans les deux cas, l'abattement s'applique. Contrat de moins de 8 ans ou 6 ans Ces contrats sont les bons et contrats de capitalisation, jetons de présence perçus par les membres du CA conseil d'administration ou conseil de surveillance des sociétés, avances ou prêts reçus par les associés des sociétés de capitaux, marchés à terme étrangers, actions et parts non éligibles à l'abattement de 40 % parts de SIIC et SPPICAV. Les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans ne bénéficient pas des abattements forfaitaires et sont imposés au barème progressif de l'impôt ou sur option par prélèvement libératoire taux variable selon l'âge du contrat. Le taux du prélèvement libératoire est de 35 % si le contrat a moins de 4 ans ; 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans. Notez que si vous n'optez pas pour le prélèvement forfaitaire, les gains seront imposés au barème progressif même si vous avez opté pour le prélèvement unique à 12,8 % pour l'ensemble de vos revenus mobiliers. Récapitulatif Ancienneté du contrat Imposition Abattement Moins de 4 ans 35 % 0 Entre 4 et 8 ans 15 % 0 Plus de 8 ans 7,5 % ou Barème progressif 4 600 € célibataire 9 200 € couple Versements après le Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement à 30 % "flat tax" pour les revenus des versements effectués à compter de cette date. Le taux unique ne concerne donc que les revenus des versements effectués après cette date. L'option pour l'imposition au barème progressif reste possible si cela est plus avantageux comme avant la réforme. Contrat de plus de 8 ans Le taux de 12,8 % ne s'appliquera qu'aux personnes ayant versé plus de 150 000 € nets versements - retraits dans l'année sur l'ensemble de leurs contrats d'assurance-vie quel que soit le montant total du ou des contrats. Ce taux ne s'appliquera d'ailleurs qu'à la part des revenus issus des versements au-delà de 150 000 €. Les revenus de versements inférieurs à 150 000 € seront imposés à 7,5 % ce taux est maintenu ainsi que les abattements. A noter que ces abattements s'appliqueront en priorité aux revenus générés avant le puis à ceux taxés à 7,5 % et enfin à ceux taxés à 12,8 %. Exemples Un contribuable célibataire a versé 300 000 € en 2018 sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Ce versement lui procure un gain de 50 000 €. En 2019, ce gain sera taxé pour moitié à 7,5 % et à 12,8 % pour l'autre moitié part du gain émanant du versement compris entre 150 000 et 300 000. Ce qui donne une imposition de 4 730 € 25 000 - 4 600 d'abattement x 7,5 % + 25 000 x 12,8 %. Contrat de moins de 8 ans Les revenus seront taxés au taux forfaitaire de 12,8 %. Exonération des produits d'assurance-vie Les produits des contrats de plus de 8 ans issus de versements avant le 01/01/1998 sont exonérés d'impôt. Les produits sont également exonérés si le versement s'effectue sous forme de rente viagère ; licenciement ; liquidation judiciaire ; mise à la retraite anticipée ; invalidité du souscripteur ou de son conjoint 2e ou 3e catégorie. Assurance-vie et succession En matière de succession, les modifications successives des règles fiscales ont complexifié le système. En résumé, deux dates importantes à retenir qui détermineront la fiscalité 1991 Contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991 ; L'âge de l'assuré avant ou après 70 ans entre également en compte pour les contrats après 1991. 1998 Versements avant ou après le 13 octobre 1998. La fiscalité est modifie en 1998. Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple ! Contrats souscrits avant le 20/11/1991 Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré n'est pas pris en compte. Les règles suivantes sont donc valables que l'assuré ait plus ou moins de 70 ans au moment du versement des sommes sur son contrat d'assurance-vie. Sommes versées avant le 13/10/1998 exonération totale. Sommes versées après le 13/10/1998 Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; 20 % après abattement, imposition à 20 % jusqu'à 700 000 € ; 31,25 % imposition à 31,25 % au-delà de 700 000 €. Certains contrats "vie-génération" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20 % applicable avant l'abattement de 152 500 €. Contrats souscrits après le 20/11/1991 Sommes versées avant les 70 ans de l'assuré La fiscalité est la même que pour les contrats souscrits avant 1991 voir ci-dessus. Sommes versées après les 70 ans de l'assuré Abattement de 30 500 € ; L'excédent est inclus dans la succession imposition selon les droits de succession classiques voir les barèmes. Ces règles s'appliquent pour des contrats conclus par des personnes dont le domicile fiscal est en France au moment de la signature. Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré, quel que soit le montant. Assurance-vie et ISF L'ISF est supprimé en 2018. Il est remplacé par l'IFI Impôt sur la Fortune Immobilière l'assurance-vie est exclue du champ de l'IFI car cet impôt ne touche que les biens immobiliers. Seule la part investie dans une SCPI ou un OPCI y sera assujettie. Pour info Pour les contrats non rachetables signés après le 20 novembre 1991, seules les primes versées après 70 ans étaient taxables à l'ISF. Pour les contrats rachetables, vous deviez déclarer à l'ISF la valeur de rachat au 1er janvier.

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