Sil ne connait pas un important succès depuis son entrée en vigueur en 2009, le mandat de protection future est cependant de plus en plus plébiscité par les acteurs de la gestion privée. Explications par Olivier Chomono, conseiller en gestion de patrimoine et directeur associé de La curatélaire Lemandat de protection future est particulièrement adapté aux personnes qui veulent garder la main sur les décisions futures qui les concernent. Plutôt que de vous en remettre aux décisions d’un juge qui ne vous connaît Environnementet urbanisme; Etranger; Instruction; Jugement; Mineur; Peine et exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social. Accident, maladie et maternité; Contrat de travail; Contrôle et contentieux; Droit de la sécurité sociale; Droit international et communautaire; Etrangers; Hygiène - Sécurité - Conditions Lecoût d’un mandat de protection future conclu sous forme notariée est de 109,50 €. S’y ajouteront 54,75 € si le mandataire prend le temps de réfléchir et accepte le mandat par un Lemandat de protection future pour soi peut être sous-seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire sera limité aux actes dits conservatoires (ceux qui, par nécessité ou urgence, servent à sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) ou aux actes de gestion courante. L'avantage du mandat notarié est de permettre au mandataire de faire des actes patrimoniaux, 9aqds. Anticiper la perte de ses facultés Publié le 18/09/2020 Si vous craignez un jour de ne plus pouvoir gérer seul vos affaires, vous pouvez organiser votre protection au moyen du mandat de protection future. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes en charge de veiller sur votre personne et sur votre patrimoine pour le jour où vous ne serez plus en état de le faire. Vous anticipez la dégradation de votre état de santé. Si un jour vous êtes dans l’impossibilité de pourvoir seul à vos intérêts, le juge des tutelles n’aura pas à être saisi pour ouvrir une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle ou délivrer une habilitation familiale. C’est là tout l’intérêt du mandat de protection future. Quand et pour qui ? Cette mesure préventive peut être mise en place à tout âge. Ainsi, vous pouvez la prévoir alors que vous êtes en bonne santé ou au contraire si vous vous savez touché par une maladie de type dégénérative Alzheimer par exemple. Le mandat de protection future est particulièrement adapté aux personnes qui veulent garder la main sur les décisions futures qui les concernent. Plutôt que de vous en remettre aux décisions d’un juge qui ne vous connaît pas, vous choisissez comme mandataire quelqu’un qui a été le témoin de votre volonté. Ainsi, cette personne va pouvoir agir conformément à ce que vous auriez souhaité. C’est une façon de garder la main jusqu’au bout. Vous pouvez confier à votre mandataire la gestion de tout ou partie de votre patrimoine mais aussi certains pouvoirs concernant la protection de votre personne en l’autorisant par exemple à consentir à des actes médicaux. Vous pouvez aussi préciser vos souhaits concernant votre logement maintien à domicile le plus longtemps possible par exemple, vos relations aux autres, vos loisirs, vos déplacements, vos vacances… Le mandat sous seing privé Vous pouvez l’établir vous-même, on parle de mandat sous seing privé, en utilisant le formulaire Cerfa n° 13592*04 disponible ici, accompagné de sa notice d’information. Ce mandat doit être rédigé avec soin afin qu’il soit conforme à vos volontés et adapté à votre patrimoine. Le mandataire désigné doit indiquer expressément sur le formulaire qu’il accepte de remplir la mission que vous lui confiez. Coût Gratuit. Le mandat notarié Il est toutefois préférable de faire établir un mandat notarié. Vous profiterez ainsi des nombreux conseils et explications du notaire. De plus, en recourant aux services de ce professionnel plutôt qu’à un mandat sous seing privé, vous pourrez confier davantage de pouvoirs à votre mandataire. Grace au mandat de protection future notarié et à la différence du mandat sous seing privé, votre mandataire pourra non seulement accomplir seul des actes de gestion courante de votre patrimoine actes d’administration tels qu’encaisser des loyers, conclure un bail à votre nom, etc., des actes conservatoires actes nécessaires et urgents, tels que des travaux importants dans le logement, mais aussi prendre les décisions les plus importantes actes de disposition, par exemple vendre des biens immobiliers sauf votre logement, les mettre en location, percevoir et placer des capitaux, etc. Par ailleurs, le notaire contrôlera l’activité du mandataire, une fois le mandat en action. Coût 138 € pour un mandat notarié, plus 125 € de droits d’enregistrement. Lire aussi Don d’organes - Faire connaître sa position Perte d’autonomie - Nommer une personne de confiance pour les décisions médicales Perte d’autonomie - La procuration pour être secondé au quotidien Héritage - Le testament pour fixer la répartition de ses biens Au cours d’une tutelle, d’une curatelle, d’une sauvegarde, d’un mandat de protection judiciaire ou sous habilitation familiale, les proches doivent parfois envisager la vente d’un bien. Pour un bien immobilier, l’intervention obligatoire d’un notaire sera un guide précieux. En revanche, pour la vente de valeurs mobilières, il est nécessaire de s’entourer d’un conseil compétent en droit. Quelles sont les formalités que les proches doivent entreprendre pour que la vente soit régulière ? Explications. La loi fait la différence selon la nature des actes envisagésLes actes de gestion, d’administration et les actes de disposition ne sont pas tous soumis à autorisation. Sont des actes de disposition réglementés dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire les ventes, la souscription de crédit, la prise de garantie comme l’hypothèque, la souscription, la modification de clause bénéficiaire ou la résiliation d’un contrat d’assurance vie ou d’épargne, le remboursement de dette qui implique l’amputation importante du patrimoine de la personne protégée, le licenciement ou l’engagement d’un employé. Dans certains cas cependant, le tuteur peut prendre des initiatives de vente, lorsque les actes de disposition peuvent être assimilés à des actes dans l’intérêt de la personne, comme par exemple vendre de l’épargne afin de rénover son appartement en vue d’un retour à domicile. Certains actes de vente peuvent être aussi considérés comme actes de gestion, comme payer un arriéré d’impôts, ou de bonne administration du patrimoine, comme vendre un studio pour rénover l’immeuble et améliorer son rendement. Dans ce cas, le tuteur devra tenir le juge des tutelles informé et justifier de l’intérêt de l’acte et l’usage qu’il a fait des fonds recueillis dans le compte annuel. Bien entendu, la disposition des meubles meublants de valeur usuelle ne constitue pas en soi un acte de disposition. En revanche, il y a lieu d’être attentif aux documents, bijoux et affaires de famille qui doivent être laissés à la disposition de la personne et leur débarras soumis à son accord en toute hypothèse en raison de leur nature strictement personnelle. Dans tous les cas, si l’acte de vente ou la résiliation du bail porte sur la disposition du logement de la personne protégée, l’autorisation du juge des tutelles sur avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est nécessaire. La réponse dépend surtout degré de protectionSous tutelle et mandat de protection future par acte d’avocat il est nécessaire de faire une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation. Dans cette requête, qui est faite par le tuteur ou le titulaire du mandat de protection future, il faudra justifier de la nécessité économique et juridique de l’acte pour la personne protégée, de la valeur du bien et de l’usage qui sera fait de la somme recueillie lors de la vente. Sous curatelle la personne protégée signe avec l’assistance de son curateur, sauf pour disposer de son logement. Dans ce cas, il faut l’avis du juge des tutelles sur avis médical, car cet acte touche à la vie personnelle de la personne sous curatelle. Sous mandat spécial ou habilitation familiale si le mandat spécial ou l’habilitation n’a pas prévu la désignation d’un mandataire pour effectuer un acte précis, il est judicieux de le demander. En effet, ces protections, qui sont minimales, permettraient de faire annuler l’acte ultérieurement en cas de fraude aux droits de la personne. Pour prévenir toute contestation, il est donc préférable pour le proche de se faire habiliter par le juge des tutelles comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou se faire habiliter pour un acte spécial en cas d’habilitation familiale générale. S’il y a risque de conflit d’intérêts comme la vente d’un bien en indivision avec la personne protégée par exemple, le juge nommera un professionnel comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou un administrateur ad hoc dans le cas d’une habilitation familiale. Sous mandat de protection future notarié en principe, ce mandat permet les ventes, sauf pour le logement bien entendu. Attention cependant aux fraudes qui peuvent exister comme activer le mandat sans délai pour faire faire une vente par un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat de protection future et qui est censé le contrôler. La loi prévoit, pour éviter ce risque, de publier le mandat de protection future, mais cette publicité n’est pas encore effective. Un notaire tiers peut donc se trouver dans l’ignorance de l’existence d’un mandat. Un acte frauduleux pourrait être annulé ainsi que le mandat. Le notaire devra aussi faire attention aux procurations et ne pas faire des actes sans rencontrer la personne, même s’il la connaît. Ainsi, la vente d’un bien, qu’il soit immobilier ou portant sur de l’épargne, est un acte important qui justifie l’intervention d’un conseil compétent en droit de la protection judiciaire pour ne pas être remis en cause ultérieurement et pour convaincre le juge des tutelles de sa nécessité et de son utilité pour la personne protégée. Merci de vous connecter pour publier une discussion. Se connecterRessourceDu 25/05/2022 au 28/10/2022Nouvelle tournée pour la Caravane Tous Aidants » en 2022 Lieu 24 étapes dans toute la France En savoir plusDu 02/06/2022 au 24/01/2023Solutions Aidants des rendez-vous thématiques d'une heure pour vous apporter conseils et solutions pratiques Lieu Toute la France En savoir plusDu 18/10/2021 au 31/12/2022Allo Alzheimer, une antenne d'écoute pour vous Antenne d'écoute téléphonique En savoir plus Un constat, Nous vieillissons tous ! Vous désirez organiser, anticiper la gestion de vos vieux jours, alors penser au Mandat de Protection Future » Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil. L’instauration de ce mandat est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie et du mandat à effet posthume qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à son patrimoine, lorsqu’il ne pourra plus les prendre lui-même du fait de sa situation de santé ou de son décès. Sur le plan juridique, outre les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs, ainsi qu’aux dispositions du droit commun du mandat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales du régime du mandat de protection future. Le mandat de protection future est un acte solennel, c’est-à-dire qu’il est nul s’il n’est pas établi par écrit. Cet écrit peut prendre différentes formes. Dans ce cas, le mandat doit être daté et signé de la main du mandant et doit obligatoirement être établi conformément au modèle réglementaire défini par décret. Si le mandant souhaite s’écarter de ce modèle, alors il doit s’orienter vers un mandat sous seing privé contresigné par un avocat ou un acte notarié. Les parties au mandat sont le mandant et le mandataire, mais une troisième personne peut également être concernée c’est le cas lorsque la personne représentée n’est pas le mandant lui-même. Les conditions suivantes doivent être respectées civ. art. 477 al. 1 et 2 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. » La cause du mandat doit être, pour le mandant, la crainte d’une impossibilité de pourvoir seul[e] à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » C. civ. art. 425. Au moment où le mandat est conclu, le mandant doit être en possession de toutes ses facultés, et le mandat s’ouvrira au moment où il sera médicalement constaté que ces facultés sont altérées. Que la force soit avec vous. P E JOSEPH contact Navigation des articles ← Article précédent Article suivant → Actualités Évènements Revues AUTEURMatthieu ROBINEAUMaître de conférences HDR à l’Université d’OrléansCRJ Pothier EA 1212En savoir plus Auteur Matthieu¤ ROBINEAUQualités Maître de conférences HDR à l'Université d'OrléansQualités CRJ Pothier EA 1212L'assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d'interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d'examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l'assurance est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage V. § 4. En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d'assurance en garantie de la dette d'un tiers V. § 8 et l'acceptation de l'acceptation V. § 9 posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire V. § 11 et aux actes qui s'y rattachent V. § 14, ils exigent l'autorisation préalable du juge des des solutions retenues étant fragiles ou inopportunes, il est possible de les surmonter par une rédaction idoine du mandat de protection future. En tout état de cause, les stipulations contractuelles ne peuvent qu'encadrer ou réduire les pouvoirs octroyés au mandataire par la loi V. § 19, encore que l'on puisse appeler de ses vœux l'assouplissement de certaines règles relatives à la désignation du bénéfi... 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